L’évacuation des clandestins et l’exécution des décisions de justice

Par Philippe Joutier

Comment un Rwandais dont la demande d’asile avait été rejetée, déjà incendiaire de la cathédrale de Nantes et placé sous contrôle judiciaire a pu assassiner un prêtre, lundi 9 août à Saint-Laurent-sur-Sèvre ?

Pourquoi une telle impuissance ?

Elle est consécutive à notre souci des droits de l’homme imposé par le Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) mais sans la contrepartie du suivi judiciaire dès lors indispensable. C’est une fois de plus celui-ci qui est en cause.

C’est l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) qui statue sur la demande d’asile dans les six mois. Au circuit de l’OFPRA puis de la PADA (Plateforme d’accueil des Demandeurs d’Asile) s’ajoute la GUDA qui regroupe les services de la préfecture et l’OFII qui gère l’aide au retour volontaire. Toute cette mécanique peut apparaître incompréhensible, elle l’est effectivement.

‎S’y ajoute le méli-mélo des procédures qui relèvent tantôt de la justice administrative tantôt de la justice judiciaire. Si le statut est refusé, un recours est possible devant la Cour Nationale du Droit d’Asile. Or 81 % des décisions de l’OFPRA font l’objet d’un tel recours. C’est de la cavalerie : 9 000 dossiers étaient en attente en 2020 avec un taux de renvoi de 70 %. L’instruction menée au pas de charge demande 6 à 8 mois. En cas de refus, tombe le fameux OQTF ou « obligation de quitter le territoire Français ».

Mais il reste la possibilité d’un pourvoi devant le Conseil d’État, lequel, théoriquement ne prolonge pas le droit au séjour. Théoriquement… En jouant la limite des délais de recours (90 jours pour la PADA), ceux de l’aide juridictionnelle qui repoussent d’autant la procédure, et les renvois d’audience, le clandestin bien conseillé par des avocats rémunérés par le contribuable et des associations subventionnées par l’État, tirera déjà deux à trois ans de droit au séjour. Il se mariera ou fera venir (clandestinement) sa famille et ne repartira pas.

D’autres astuces peuvent se combiner : se déclarer mineur ; se marier ; faire l’objet de soins médicaux introuvables dans le pays d’origine, notamment psychiatriques car puissamment aidés par la consommation de cannabis, la subjectivité des diagnostics et les théories ethnopsychiatriques.

Enfin la commission d’un délit ou d’un crime interdit toute expulsion puisqu’il faudra d’abord juger le coupable, ainsi assuré de rester en France, notre beau pays. C’est précisément le cas de l’incendiaire et désormais assassin. Pendant tout ce temps, le clandestin bénéficiera de l’allocation pour demandeurs d’asile et de l’aide médicale d’État, de surcroît exonéré du ticket modérateur. L’exécution de l’OQTF peut se faire libre ou forcée. Si le clandestin accepte de rentrer volontairement il reçoit un pécule (650 euros). Les Roms avaient compris le truc, multipliant les allers-retours en repassant chaque fois à la case départ. Devenus européens, la combine s’est tarie. Pour eux.

Voyons le rapport Giraud de l’Assemblée nationale de 2018 sur l’évaluation de ces politiques : en 2018 : 434 M€ pour l’allocation, (augmentation de 22 % de la demande d’asile) 286 M€ pour les centres d’accueil ; 300 M€ pour l’hébergement d’urgence ; 68 M€ pour l’OFPRA. Sans mentionner les 330 000 personnes bénéficiaires de l’aide médicale d’État, mais après tout, la France c’est déjà open bar pour l’accueil médical des populations étrangères, alors les clandestins…

S’y ajoutent 468 M€ pour financer les éloignements forcés et 27 M€ pour les retours volontaires. Est-ce au moins efficace ? Pas vraiment : en 2018, ce sont seulement 12 % des OQTF qui ont pu être exécutées ! 12 % ! (89 % en Allemagne et au Royaume Uni). Étudiée sur cinq ans la demande est en augmentation continue et continue de croître. Apprenons donc à aimer nos clandestins car après tout oser revendiquer plus de droits que les étrangers ne serait qu’odieuse discrimination de notre part !

Sources :

https://www.senat.fr/rap/r10-009/r10-0094.html

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cnda-9-000-requetes-en-attente-d-etre-jugees#.YRPECUA6_IU